Créer une SELARL, c’est choisir un cadre sécurisé pour exercer collectivement une profession de santé tout en limitant votre responsabilité. Ce guide détaille chaque démarche, des statuts à l’immatriculation, en abordant obligations légales, coûts, conseils pratiques et erreurs à éviter. Découvrez comment anticiper chaque étape et optimiser la création de votre SELARL pour exercer sereinement, en conformité avec la réglementation spécifique aux professionnels de santé.
Les étapes essentielles pour créer une SELARL en santé : guide pratique chronologique
Démarrer la constitution d’une SELARL impose le respect d’une chronologie stricte : ce cabinet d’experts comptables pour les métiers de la santé recommande d’abord de vérifier l’éligibilité des associés (2 à 100 praticiens, exerçant la même profession, majorité du capital aux professionnels en exercice). La première obligation consiste à rédiger les statuts, intégrant notamment l’objet social, la répartition des parts et les modalités de gestion.
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Le dépôt du capital social (minimum 1 €, en numéraire ou en nature) vient ensuite, généralement auprès d’une banque ou d’un notaire ; la nomination d’un commissaire aux apports devient obligatoire si certains seuils sont dépassés (plus de 30 000 € ou la moitié du capital en nature). Après dépôt, l’attestation est à récupérer.
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L’étape suivante impose la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, assurant la publicité officielle du projet (coût moyen : 150 à 296 €).
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Enfin, l’immatriculation via le guichet unique de l’INPI s’effectue en ligne : statuts signés, attestation de dépôt de fonds, preuve de publication, domiciliation, identité du dirigeant, attestation de non-condamnation sont exigés. Attendre la délivrance du Kbis avant toute souscription d’assurance professionnelle limite les risques d’absence de couverture à l’ouverture de l’activité.
Conditions préalables et choix du statut juridique pour les professionnels de santé
Professions concernées, restrictions et spécificités d’exercice
La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) cible exclusivement les professions libérales réglementées. Cela inclut médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, avocats, notaires ou encore experts-comptables inscrits à un ordre. Les statuts selarl imposent un exercice collectif de l’activité libérale : seule une profession identique peut être exercée dans chaque selarl societe. Les associés, majeurs ou mineurs émancipés, doivent satisfaire aux conditions d’exercice fixées par la profession (inscription à l’ordre, qualifications requises). La création selarl n’autorise aucune activité commerciale : toute l’activité doit relever du secteur libéral.
Pourquoi préférer la SELARL à d’autres formes sociales ?
L’option pour une SELARL lors de la création entreprise repose sur la limitation de la responsabilité à la hauteur des apports, contrairement à l’entreprise individuelle. La SELARL, contrairement à des sociétés commerciales, offre un encadrement juridique précis : règles d’admission d’associés, agrément, répartition du capital social, gestion stricte des droits vote et modalités spécifiques de l’exercice liberal. Les statuts juridiques des autres societes d’exercice libéral (SELAS, SELCA…) offrent parfois une souplesse différente pour la gouvernance, mais la responsabilite limitee rassure de nombreux professionnels souhaitant protéger leur patrimoine.
Nombre, profil et rôle des associés requis
La constitution d’une selarl societe nécessite de 2 à 100 associés exerçant la meme profession liberale. Les statuts juridiques précisent la détention majoritaire du capital social par les professionnels concernés, assurant l’indépendance et le contrôle de l’activite liberale. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature selon les besoins. Le rôle de chaque associé, sa part dans la gestion et le fonctionnement de la société, est directement défini lors de la rédaction statuts. Cela conditionne aussi la fiscalité : le choix entre impot societes ou impot revenu relevant directement du statut juridique et de la rédaction des statuts.
Rédaction et contenu des statuts SELARL : obligations et bonnes pratiques
Mentions obligatoires et clauses à prévoir
La création d’une SELARL société impose la rédaction précise des statuts SELARL. Ceux-ci doivent impérativement mentionner : raison sociale, siège social, objet social, durée, identité des associés, évaluation et nature des apports, montant du capital social, droits de vote, modalités d’exercice, et règles de répartition des bénéfices. La responsabilité des associés reste strictement limitée à leurs apports. Pour chaque activité libérale, l’objet social doit être rédigé avec attention pour garantir la conformité à la spécialité professionnelle choisie ainsi que l’exercice libéral effectif.
Clause d’agrément et contrôle des nouveaux associés
Un point clé dans la rédaction des statuts réside dans la clause d’agrément. Celle-ci encadre l’entrée de futurs associés, permettant à la société d’exercice d’exclure tout candidat non conforme à l’orientation professionnelle ou à la déontologie requise. Le processus d’agrément est précisé dans les statuts et renforce la stabilité du capital social.
Anticiper la rédaction : comment personnaliser les statuts selon la spécialité
Adapter la rédaction statuts SELARL à la profession exercée implique d’intégrer certaines particularités liées à la création entreprise libérale : clauses spécifiques sur l’exercice libéral, organisation des pouvoirs, conventions entre associés, ou pacte d’associés. Pour éviter les litiges, la modification statuts est encadrée par des majorités qualifiées. L’intervention d’un expert-comptable ou l’utilisation d’un modèle statuts garantit la sécurité juridique de la société et la pleine conformité de l’activité libérale.
Constitution du capital social et apports des associés
Capital social minimum, modalités de dépôt et attestations à fournir
Le capital social d’une SELARL doit être fixé dans les statuts et ne peut être inférieur à 1 €. Ce capital social représente la base de l’engagement des associés et détermine la responsabilité limitée de chacun dans l’exercice de l’activité libérale. Le dépôt des fonds s’effectue sur un compte bloqué en banque ou chez un notaire ; une attestation de dépôt sera exigée lors de l’immatriculation au registre compétent. Depuis juin 2021, le dépôt auprès de la Caisse des Dépôts n’est plus possible. Le formalisme lié à la création entreprise repose ici sur la fourniture obligatoire de ce justificatif, garantissant la conformité juridique de la nouvelle societe.
Apports en numéraire et apports en nature : règles, évaluations et nomination d’un commissaire aux apports
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire (sommes d’argent) ou des apports en nature (matériel, immobilier ou autres biens utiles à l’exercice liberal). La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dès qu’un apport en nature dépasse 30 000 € ou que la somme totale des apports en nature excède la moitié du capital social. Cet expert évalue la valeur des biens apportés pour sécuriser la répartition des droits sociaux et protéger la responsabilité des parties.
Répartition, attribution et transmission des parts sociales
À la création SELARL, les parts sociales sont attribuées en fonction des apports de chaque associé, définis dans les statuts selarl. La répartition initiale conditionne également les droits de vote et l’influence sur les décisions collectives. Toute transmission ultérieure suit les règles de la SELARL societe d’exercice liberal : agrément obligatoire des autres associés, contrôle du capital social, et procédure inscrite dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Formalités administratives et démarches d’immatriculation
Publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales
La création d’une SELARL implique la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est indispensable : l’annonce doit détailler la dénomination sociale, la forme (SELARL société), l’objet social, l’adresse du siège, le montant du capital social, la durée, la domiciliation, les apports, les modalités de gestion, l’identité des associés et les statuts. Le coût varie entre 150 € et 296 €, selon la taille de l’annonce et le support choisi.
Dossier d’immatriculation : pièces à fournir, erreurs à éviter
Le dossier d’immatriculation d’une SELARL société doit comporter :
- Les statuts signés (statuts SELARL),
- L’attestation de dépôt de capital social,
- La preuve de publication de l’avis au journal annonces,
- Un justificatif de domiciliation de l’entreprise,
- L’attestation de non-condamnation du dirigeant,
- Les pièces d’identité du gérant et des associés.
Les erreurs fréquentes : annexe manquante aux statuts, omission de la mention « responsabilité limitée » ou défaut de conformité de la domiciliation. La conformité des apports, notamment en nature, doit aussi être rigoureusement justifiée.
Coûts fixes et délais d’obtention du Kbis
Le coût de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés est de 37,45 €, règlement lors du dépôt via l’INPI. Après validation du dossier, le Kbis est délivré sous quelques jours, officialisant l’exercice libéral de la profession au nom de la SELARL. Anticiper ces délais facilite le lancement effectif de l’activité libérale.
Obligations sociales, fiscales et comptables après la création
Régime fiscal à adopter et fiscalité des bénéfices
Dès la création entreprise en SELARL, le choix du régime fiscal s’impose : impôt sur les sociétés ou exceptionnellement impôt sur le revenu, selon les options admises pour les professions libérales. L’exercice libéral en selarl societe privilégie en général l’imposition à l’impot societes, permettant une gestion optimisée du bénéfice et une fiscalité adaptée à la croissance de l’activite liberale.
Les statuts selarl doivent préciser la répartition des droits de vote et des bénéfices. Chaque associé n’est imposé que sur sa quote-part lorsqu’il perçoit des dividendes. La création selarl offre ainsi un cadre sécurisé, allié à une responsabilité limitee des associés.
Protection sociale et cotisations du/des gérant(s) et collaborateurs
Le régime social des gérants dépend de leur position : majoritaires, assimilés indépendants, soumis au régime des professions liberales ; minoritaires, relevant du régime général. Les cotisations sociales, demandées par l’URSSAF et les caisses de retraite propre à chaque profession liberale, sont calculées sur la base de la rémunération décidée par l’assemblée et précisée dans les statuts.
Les collaborateurs bénéficient également d’une protection sociale adaptée à leur statut juridique au sein de la structure d’exercice liberal.
Tenue de la comptabilité : expert-comptable, logiciel, obligations légales
L’exercice au sein d’une societe oblige la tenue d’une comptabilité rigoureuse : bilan comptable annuel, suivi des apports, du capital social, et déclarations fiscales. Le recours à un expert comptable est fréquent pour garantir la conformité et sécuriser l’entreprise face à l’impôt. L’utilisation d’un logiciel adapté à l’activite, souvent imposée par les statuts juridiques, assure la traçabilité et la transparence exigées par le cadre juridique propre aux societes d’exercice liberal.
Points de vigilance : erreurs fréquentes, conseils pratiques et risques à anticiper
Contrôle de conformité : audits, obligations RGPD et gestion des données patients
La conformité d’une selarl societe dépend du respect strict des obligations réglementaires, comprenant un audit interne société libérale régulier et une gestion rigoureuse des données. Les professions liberales sont soumises aux exigences du RGPD : toute activite liberale imposant une collecte de données sensibles doit impérativement sécuriser leur traitement. Le statut juridique d’une selarl exige la traçabilité des dossiers patients, la déclaration à la CNIL et la mise à jour régulière des procédures internes. Une violation expose la societe exercice à des sanctions sociales et à un signalement accru lors d’un contrôle fiscal société libérale.
Risques sur l’assurance, la fiscalité et la conformité sociale
L’assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable : sans ce filet, l’entreprise expose son capital social et la liberal responsabilite de ses gérants ou associés. Le défaut de couverture constitue une erreur majeure à la creation entreprise, tout comme la mauvaise anticipation des obligations sociales. Une vérification régulière des statuts selarl, des apports, des droits vote et de la rédaction statuts prévient les litiges. Anticiper le régime fiscal—impot societes ou impot revenu—garantit une optimisation dès le debut de l’exercice liberal.
Erreurs fréquentes lors de la création et démarrage d’activité, solutions pratiques
Omettre la publication dans un journal annonces ou retarder le dépôt du capital nuit à la conformité. L’intervention d’un expert comptable dès la creation selarl facilite la gestion des apports, du capital, et la viabilité de l’activite.
Avantages, inconvénients et perspectives pour les professionnels de santé en SELARL
Atouts de la SELARL pour la protection du patrimoine, la flexibilité et la gestion collective
La SELARL societe séduit par sa capacité à protéger le patrimoine personnel des associés en limitant leur responsabilite aux apports réalisés lors de la creation de l’entreprise. Grâce à cette responsabilite limitee, les dettes restent cantonnées au capital social, un avantage majeur pour toute profession liberale. La flexibilité du capital—pouvant débuter à 1 €—favorise la creation selarl pour les jeunes professions liberales comme les médecins ou infirmiers. La gestion collective permet un partage démocratique des droits vote et facilite l’accueil de nouveaux associés via des statuts selarl minutieusement rédigés lors de la creation entreprise.
Limites structurelles et alternatives existantes
Les inconvénients résident dans la rigidité imposée par l’exercice liberal : seule une activite et une profession par societe sont permises, excluant la pluridisciplinarité dans une même societe exercice. De plus, la rédaction statuts et les démarches administratives exigent l’appui d’un expert comptable, générant des coûts non négligeables. Les obligations de publication dans un journal annonces et la tenue de l’annonce legale sont incontournables. Des alternatives, comme la SELAS, offrent parfois plus de souplesse pour certaines activites liberales.
Nouveaux enjeux : développement, digitalisation et évolutions législatives à venir
L’essor de la digitalisation professionnel de santé et la transformation numérique cabinet médical renforcent la nécessité d’outils adaptés dans la gestion des societes d’exercice liberal. Les récentes évolutions du statut juridique et du droit social pourraient conduire à davantage d’intégration numérique, de simplification des contrôles et à une adaptation continue de la fiscalité (impot societes, impot revenu). L’accompagnement d’un expert comptable moderne sera déterminant dans cette mutation des professions et des modèles d’activite liberale.
Les étapes clés de la création d’une SELARL pour professions libérales
Rédaction des statuts SELARL
La première démarche dans la création SELARL consiste à rédiger minutieusement les statuts selarl. Ce document fonde le cadre juridique : il précise l’objet social, la répartition du capital social, l’organisation de l’exercice liberal, les apports et les droits de vote des associés, ainsi que les modalités d’intégration ou de sortie.
Dépôt et composition du capital social
Le capital social peut démarrer dès 1 €. Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature. Si un apport en nature dépasse 30 000 € ou la moitié du capital, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire, garantissant la sécurité des sociétés et la conformité juridique. Seuls les membres pratiquant la même activité liberale peuvent posséder la majorité du capital pour protéger la profession liberale.
Annonce légale et immatriculation
Publier une annonce légale est indispensable dans un journal annonces. Cette publication, payante, officialise l’existence de la societé d’exercice liberal. L’étape suivante consiste à fournir l’ensemble des justificatifs pour l’immatriculation de l’entreprise auprès de l’INPI, acte incontournable pour débuter toute activité professionnelle.
Ce processus, bien balisé, sécurise autant la responsabilite des associés que la gestion des apports et du capital, tout en répondant aux obligations fiscales comme l’impot sur les sociétés ou l’impot sur le revenu selon le régime juridique choisi. Un expert comptable reste fortement conseillé à chaque étape.
